Monsieur LABORIE André. Le 18 août 2015
N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens.
« Courrier transfert »
Tél : 06-14-29-21-74.
Tél : 06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Suite à une expulsion irrégulière par voie de fait de notre propriété, de notre domicile en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants en cours, le transfert du courrier est effectué automatiquement au CCAS : 2 rue du Chasselas 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Domicile violé le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
Madame GUERIN Anne Présidente
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 cours de VERDUN.
33074 BORDEAUX Cedex
Lettre recommandée avec AR : 1A 113817 1824 8
FAX : 05-57-85-42-40
DOSSIER : N° 15BX02309
· Contre le ministère de l’intérieur.
Madame la Présidente,
J’ai été contraint encore une fois de faire opposition pour les motifs invoqués dans ma requête que vos services ont enregistrée sous les références ci-dessus et concernant une ordonnance du 24 juin 2015 N° 15BX01217.
· Je rappelle que la cours administrative d’appel de Bordeaux s’est refusé de statuer sur l’illégalité des décisions du 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008 en son arrêt du 24 novembre 2014 aux références suivantes N° 12BX01446.
· Je rappelle que la cours administrative d’appel de Bordeaux s’est refusé de statuer sur l’illégalité des décisions du 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008 en son arrêt du 14 avril 2015 aux références suivantes N° 14BX03346.
· Je rappelle que la cours administrative d’appel de Bordeaux s’est refusé d’infirmer le jugement du tribunal administratif rendu le 26 avril 2012 par le Tribunal administratif de Toulouse, refusant de statuer sur l’illégalité des décisions du 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008.
Qu’au vu de la gravité des faits, du déni de justice et du recel de faux en écritures en ses décisions du 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008 par la cours administrative d’appel de Bordeaux.
· J’ai été contraint de déposer plainte au ministre de l’intérieur le 5 avril 2015 contre Anne Gaëlle BAUDOUIN CLERC qui a rendu les décisions du 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008 en usurpant les fonctions du Préfet de la HG alors que cette dernière n’avait aucune délégation de signature valide et autres..
· J’ai été contraint de déposer une plainte au doyen des juges d’instruction au T.G.I de Bordeaux en date du 21 avril 2015 et contre les auteurs qui ont rendu les arrêts aux références suivantes : N° 12BX01446 & N° 14BX03346.
· J’ai été contraint d’apporter un complément d’information à Madame le Doyens des juges d’instruction au T.G.I de Bordeaux en date du 27 juillet 2015.
· J’ai été contraint d’apporter un complément d’information à Madame le Doyens des juges d’instruction au T.G.I de Bordeaux en date du 1er août 2015.
· J’ai été contraint de saisir l’inspection des services administratifs au conseil d’Etat en date du 14 août 2015 et au vu de ses voies de faits rencontrées qui ne peuvent être contestées.
Soit vous pourrez constater à la lecture de ces pièces que les faits poursuivis, portés à la connaissance du doyen des juges d’instruction, au conseil d’Etat et à votre connaissance sont avérés.
· Que comptez-vous faire Madame la Présidente pour faire annuler les deux décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008.
Cela fait déjà 8 années que le TA de Toulouse et la cour administrative d’appel de Bordeaux se refusent de statuer sur la nullité de ces deux décisions qui ont porté de graves préjudices aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et de ses ayant droits.
Il vous est porté à votre connaissance dans quelle conditions ces deux décisions ont été rendues alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient et le sont toujours à ce jour, propriétaires de leur immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
· Soit je vous joins l’organigramme qui explique la vraie configuration juridique que nous sommes toujours les propriétaires de cet immeuble.
Que vous retrouverez sur mon site au lien ci-dessous :
Comptant sur toute votre compréhension.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire Madame GUERIN Anne Présidente de la cour administrative d’appel de Bordeaux, à l’expression de mes sentiments dévoués.
Fait le 18 août 2015
Pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.
Monsieur LABORIE André
Pièces complémentaire à mon opposition à l’ordonnance du 24 juin 2015 sous le N° 15BX01217 que vous avez enregistrée sous les références : N° 15BX02309.
· 
Organigramme
« intitulé le réseau criminel toulousain »
Plainte principale déjà fournie aux références ci-dessus enregistrées :
·
Plainte
au ministre de l’intérieur le 5 avril 2015 contre Anne Gaëlle BAUDOUIN CLERC.
·
Plainte
au doyen des juges d’instruction au T.G.I de Bordeaux en date du 21 avril 2015.
Les pièces qui vous sont aussi jointes et ont été fournies a mon complément d’information du 1er août 2015 :
·
La
décision du 27 décembre 2007 signée pour le préfet.
·
La
décision du 8 janvier 2008 signée pour le préfet.
·
Arrêt
du 9 mars 2009 N° 08BX02011 de la cour administrative d’appel de Bordeaux
indiquant que Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN CLERC a reçu délégation de signature
seulement le 4 juillet 2008.
·
Arrêt
de Monsieur le Premier Président du 1er octobre 2014 N°14/04672
Ce courrier que vous retrouverez sur mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org au lien suivant :
Site destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives et autres à fin de faire constater un dysfonctionnement volontaire de notre justice, permettant une meilleure compréhension des procédures et permettant aux lecteurs d’imprimer les documents servant de preuves à mes écrits.
PS :
Courrier pour information transmis au CONSEIL- D’ETAT, « au responsable de l’inspection des services administratifs »
FAIT POUR VALOIR CE QUE DE DROIT :
Monsieur LABORIE André